La Fapil s’associe à la contribution extérieure déposée au Conseil Constitutionnel par le Collectif des Associations Unies et signée par une trentaine d’organisations dans la suite de sa saisine par les députés. Pour mémoire, de nombreuses mesures adoptées dans la loi Kasparian criminalisent la pauvreté et le mal-logement, accélèrent les expulsions ou encore entravent les libertés associatives et syndicales. Ces mesures sont contraires à la loi fondamentale et aux engagements internationaux de la France.
Pour rappel, la loi Kasbarian-Bergé :
- Condamne jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende les personnes et familles qui, faute d’hébergement d’urgence, se mettent à l’abri dans des logements inhabités, des bureaux vides, des bâtiments industriels ou agricoles désaffectés, ainsi que les salarié·e·s qui occupent leur lieu de travail dans le cadre d’un mouvement social ;
- Accélère la procédure d’expulsion locative, court-circuite les dispositifs de prévention déjà fragiles et retire au juge le pouvoir de suspendre l’expulsion quand il l’estime possible et nécessaire ;
- Alourdit d’une amende de 7 500 € l’endettement des locataires victimes de la cherté du logement ou d’un accident de la vie, s’ils se maintiennent dans les lieux après une décision d’expulsion ;
- Entrave le travail d’information, de témoignage et d’accompagnement des associations et collectifs intervenant auprès des personnes vivant en lieux de vie informels par la création d’un nouveau délit de propagande ou de publicité facilitant le squat, puni de 3 750 € d’amende.
