Dispositif Louer Abordable : la mobilisation du parc privé mise en cohérence avec l’enjeu énergétique

Les Acteurs du Logement d’insertion formulent leurs propositions

Le dispositif Louer Abordable, dit « Cosse » apporte une réelle réponse publique en termes d’offre de logements abordables accessibles aux ménages les plus modestes, en octroyant aux propriétaires bailleurs solidaires une déduction fiscale pouvant aller jusqu’à 85 % de leurs revenus locatifs.

Le projet de Loi de Finances, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, proroge ce dispositif jusqu’en 2022 sous conditions de performances énergétiques fixées par un futur arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l’énergie et du budget.

Les Acteurs du logement d’insertion (ALI), regroupant la Fapil, Soliha, et l’Unafo, sont satisfaits de la prorogation jusqu’en 2022 de Louer Abordable, dispositif majeur de mobilisation du parc privé à destination des personnes défavorisées dans le cadre du Plan quinquennal pour le Logement d’Abord, et la lutte contre le sans-abrisme initié par le Gouvernement.

Les Acteurs du logement d’insertion (ALI) saluent ensemble la mise en place de critères de performance énergétique qui permettra d’améliorer les logements occupés par des ménages à revenus modestes. En effet, « près d’un ménage sur deux occupant un logement énergivore est locataire et plus le locataire est modeste, plus cela est prononcé » (rapport parc privé locatif et rénovation énergétique, Plan bâtiment durable).

Afin de continuer à mobiliser les propriétaires privés dans le cadre de la politique du Logement d’Abord, les Acteurs du logement d’insertion proposent que les critères énergétiques soient programmables et connus rapidement afin de sécuriser les locataires, les bailleurs et les associations. Ce « verdissement fiscal » doit accompagner, et non rompre, la dynamique de production de logements abordables COSSE.

Dans cette optique, les ALI proposent que :

• les critères de performance énergétique Louer abordable soient connus avant le 1er janvier 2020 ;
• le calendrier de mise en œuvre soit échelonné, en ciblant prioritairement les logements avec un DPE catégories F puis G ;
• les conventions en cours et lors de leur renouvellement ne soient pas concernées à court terme afin de donner de la visibilité aux bailleurs et aux associations ;
• des mesures incitatives aux travaux nécessaires puissent être spécifiquement mises en place : par exemple, que les travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements conventionnés COSSE puissent être éligibles aux subventions de l’Anah, sans autre condition.

A propos

Devant la dégradation du contexte économique et social qui exacerbe les difficultés d’accès et de maintien des publics fragiles dans le logement, nos trois réseaux – la Fapil, la Fédération Soliha et l’Unafo – se sont regroupés en juin 2011 pour créer les Acteurs du Logement d’Insertion. La constitution de cette “maison commune” se fonde sur des valeurs partagées, au premier rang desquelles figure la solidarité par et dans l’habitat.

Les structures adhérentes de nos trois réseaux relèvent de l’économie sociale et solidaire et sont pilotées essentiellement par des acteurs de la société civile. Leur intervention a une utilité sociale forte. Elles s’engagent pour le droit au logement opposable et pour la recherche, avec les personnes concernées, de solutions au mal-logement.

http://logementdinsertion.org

Contacts

• Fapil : Quentin Laudereau – quentin.laudereau@fapil.fr 06 75 94 23 57
• Soliha : Naziha Nhari – n.nhari@soliha.fr 06 38 38 37 73
• Unafo : Virginie Camelin – virginie.camelin@unafo.org 06 67 29 01 94