Accompagnée par d’autres associations et fédérations, dont la Fondation Abbé Pierre et Habitat et Humanisme, la Fapil publie un communiqué de presse pour alerter sur l’article 29 de la loi Elan. Ce dispositif expérimental permet l’occupation temporaire d’un bâtiment vacant pour en faire du logement. Il est en passe d’être pérennisé tel quel, sans avoir été évalué au préalable. Ce cadre juridique de l’habitat intercalaire en France, pensé à l’origine pour des projets sociaux d’accès au logement, est majoritairement utilisé par des sociétés privées de gardiennage qui proposent du logement low cost, en dérogeant aux normes de l’habitat et de décence.
Nous demandons :
- l’évaluation de l’article 29 de la loi Élan, comme prévu initialement par la loi, pour faire ressortir les bonnes et mauvaises pratiques, puis améliorer la qualité de la loi comme souhaité par le Conseil d’Etat ;
- l’exclusion du dispositif des opérateurs qui ne respectent pas les critères de décence et de sécurité ;
- la poursuite du dispositif expérimental jusqu’à fin 2024, afin de permettre aux services de l’évaluer et au Parlement d’être parfaitement éclairé.
Une lettre ouverte a également été envoyée aux Parlementaires : https://evaluerart29elan.org
