Le Haut comité pour le droit au logement, dont la Fapil est membre, a publié un rapport de préconisations sur la mise en œuvre du nouveau critère DALO sur le logement inadapté au handicap, qui concerne tout les formes de handicap et de perte d’autonomie. Le Haut Comité portait cette proposition d’ajout d’un critère depuis plusieurs années.
Le Haut Comité propose une définition d’un logement inadapté à la situation de handicap de la personne en cinq item :
“Constitue un logement inadapté à la situation de handicap au sens du nouveau critère, un logement :
- dont l’aménagement des espaces intérieurs ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler à l’intérieur du logement et dans ses espaces extérieurs privatifs, se laver, se faire à manger…) ;
- dont l’aménagement des espaces extérieurs et des parties communes ne permet pas de réaliser les activités de la vie quotidienne de manière indépendante et autonome (circuler dans les parties communes, s’approvisionner,…) ;
- dont la localisation ou la configuration ne permettent pas à la personne en situation de handicap d’avoir accès aux services (transports en commun, service de santé, emploi, formation…) et aux personnes aidantes d’exercer le soutien nécessaire au maintien à domicile de la personne ;
- dont l’environnement (sonore, visuel, étage, espace…) est préjudiciable pour la santé physique et/ou psychique de la personne ;
- dont les conséquences de l’inadaptation du logement sur la vie quotidienne sont dangereuses pour la santé de la personne sur le court terme, le moyen terme et le long terme.”
Le Haut comité pour le droit au logement, fusion du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo, rassemble l’ensemble des acteurs du logement et de l’hébergement, dont la Fapil.
