Avec le Réseau national Egalité Logement (RéEL), deux de nos adhérents l’Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement et Habiter Enfin !, en lien avec la Fondation Abbé Pierre, ont mis en oeuvre une étude pour évaluer les potentielles discriminations à l’œuvre dans l’information délivrée à la personne qui souhaite enregistrer une demande de logement social.
Cette étude a été menée entre avril et mai 2022 par un groupe de chercheurs sur un panel composé de 1875 guichets d’enregistrement, soit près des deux tiers des guichets officiels en France. Pour tester le fonctionnement et l’impartialité des guichets, deux candidates ont envoyé des courriels indiquant un souhait de dépôt de dossier de demande de logement social et sollicitant des informations sur les démarches à suivre. Les noms et prénoms des demandeuses ont suggéré une origine présumée française et pour l’autre une origine présumée d’Afrique de l’Ouest. Aucune autre information ne distingue les deux candidates.
Au total, seulement 24,2 % des guichets répondent positivement et de manière similaire aux demandes d’information des deux candidates.
En analysant les résultats, les associations révèlent un dysfonctionnement majeur dans l’accès à l’information des demandeurs de logement social. Elle démontre de plus des pratiques discriminatoires en fonction de l’origine, certes plus faibles que celles observées dans l’accès au parc locatif privé, mais qui ne peuvent qu’interroger l’ensemble des acteurs du service public censés garantir un droit à l’information consacré par la législation.
En s’appuyant sur cette étude, inédite au niveau national, la Fondation Abbé Pierre et les associations du RéEL proposent une série de mesures :
- Sensibiliser la chaîne des acteurs à ce droit à l’information ;
- Professionnaliser les acteurs des guichets via des modules de formation dédiés à la mise en œuvre du droit à l’information et à la non-discrimination ;
- Vérifier l’activité des guichets via des contrôles réguliers à l’échelle nationale et à l’échelon de l’EPCI ;
- Mener la deuxième étape de test, à savoir celle de l’accueil physique des demandeurs au sein des guichets ;
- Accompagner de manière renforcée les guichets communaux ;
- Travailler à un guide de l’information du demandeur pour harmoniser les réponses apportées aux demandeurs en fonction des problématiques soulevées ;
- Systématiser, à l’échelle territoriale, la diffusion d’une information complète et harmonisée à destination des demandeurs sur les lieux d’accueil, les conditions d’enregistrement des demandes de logement social et le système local d’attribution ;
- Renforcer les moyens du Défenseur des droits sur ces enjeux au titre de sa double mission de défense des droits des usagers de service public et de lutte contre les discriminations.
> La synthèse et aux préconisations du réseau RéEL
> L’étude complète
> Le communiqué de la Fondation Abbé Pierre
