Le 1e janvier 2022 voit de nombreuses mesures liées à la performance énergétique des logements entrées en vigueur. La Fapil vous propose un récapitulatif des principales mesures : évolutions des baux d’habitation, des annonces immobilières, lancement de France Rénov, RE 2020…
Pour plus de renseignements : justine.gineste @ fapil.fr
- Nouvelles clauses pour les baux soumis à la loi du 6 juillet 89
Les contrats-types de location ont évolué depuis le 1e janvier, pour intégrer des clauses relatives à la consommation énergétique du logement. Sont concernés les baux régis par la loi du 6 juillet 89 : contrats « directs » de logements vides, meublés, et conventionnés Anah intermédiaire. Les logements conventionnés à l’APL ne sont pas soumis à ces contrats-types. Néanmoins, vous pouvez faire le choix de vous y soumettre volontairement. Les contrats de location directs (conventionnés Anah ou non) de la Fapil ont été modifiés et toilettés pour intégrer ces évolutions, et sont à retrouver dans l’Espace Adhérents : dossier « gestion locative adaptée » à sous-dossier « les contrats » à « les baux en mandat de gestion ».
Pour les organismes préférant modifier directement leur contrat, voici les clauses à insérer :
« Dépenses énergétiques
- Pour information : Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique (chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation) mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation [indiquer le montant ou fourchette inscrit dans le diagnostic de performance énergétique] : ……………………….€
Estimation réalisée à partir des prix énergétiques de référence de l’année : ………..
- [si le logement est en étiquette F ou G] : La consommation énergétique du logement, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, ne doit pas excéder, à compter du 1er janvier 2028, le seuil fixé au I de l’article L. 173-2 du même code »
- Evolution des annonces immobilières
Les annonces immobilières publiées dans la presse écrite, sur internet ou affichées dans les agences ont l’obligation de contenir l’étiquette climat (étiquette violette indiquant la quantité de gaz à effet de serre émis), sous peine d’une sanction pour les professionnels, comme pour les non professionnels.
Il est désormais obligatoire d’afficher, dans les annonces immobilières, le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques mentionnés dans le nouveau DPE, et l’année de référence de ces dépenses estimées.
Pour les logements en F ou G, les annonces immobilières doivent désormais présenter la mention suivante : « Logement à consommation énergétique excessive : la loi impose que le niveau de performance (DPE) des logements soit compris, à compter du 1er janvier 2028, entre les classes A et E. »
- Lancement de France Rénov’
France Rénov’, service public de la rénovation énergétique a été partiellement lancé en janvier avec un site internet dédié. Ce service vise à restructurer le réseau des points d’accueil de l’Ademe et de l’Anah sous une même bannière. En parallèle est prévue la labellisation d’opérateurs comme « accompagnateurs Révov’ », visant un accompagnement renforcé en matière de rénovation énergétique. En 2022, les espaces conseils France Rénov‘ et les opérateurs Anah sont les premiers accompagnateurs Rénov’. Puis cet agrément pourra être étendu à de nouveaux opérateurs à partir de 2023.
Enfin, le lancement de France Rénov’ s’accompagne d’une évolution de certaines aides :
– La création de MaPrimeRénov’ Sérénité, fusion du programme Habiter Mieux Sérénité et MaPrimeRénov’ « rénovation globale », pour les propriétaires occupants. Pour les propriétaires bailleurs, les aides restent les mêmes que les années précédentes (pas de fusion). Par ailleurs, les barèmes de ressources applicables pour l’attribution de MaPrimeRénov’ et des autres aides de l’Anah en faveur des personnes modestes et très modestes augmentent de 2,6 % au 1er janvier.
– La mise en place du Prêt Avance Rénovation, garanti par l’Etat, distribués par le Crédit Mutuel et la Banque Postale. il s’agit d’un prêt hypothécaire qui permettra aux ménages de rembourser « in fine » le reste à charge de leurs travaux de rénovation énergétique lors de la vente du logement ou lors d’une succession.
- Construction neuve : lancement de la RE 2020
La RE 2020 remplace l’actuelle réglementation thermique, la RT 2012. Elle renforce les exigences en matière de performance énergétique et en introduit certaines relatives à l’impact carbone de la construction. + d’infos dans la veille juridique n° 77 de la Fapil.
