La Fapil, première fédération du logement d’insertion, présente plusieurs amendements dans le cadre du projet de loi de finances 2025, pour développer l’offre de logements abordables en s’appuyant sur la mobilisation du parc existant. La poursuite et le renforcement du Loc’Avantages constituent une priorité pour accompagner la montée en charge de l’intermédiation locative, une priorité du plan Logement d’Abord.
Le projet de loi de finances 2025, après avoir été présenté par le premier ministre en conseil des ministres le 10 octobre, sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du 21 octobre.
Alors que la construction de logements est à son plus bas niveau depuis des années, malgré un besoin annuel estimé à 500 000 logements dont 200 000 logements sociaux, et que plus de 12 millions de personnes sont touchées par la crise du logement, la fédération et ses adhérents sont dans l’attente d’une signal fort de la part du gouvernement pour donner aux associations les moyens financiers indispensables pour poursuivre leurs actions sur le terrain en faveur des plus démunis.
Dans ce contexte, la Fapil appelle les parlementaires à prendre la mesure de la crise du logement et à développer la mobilisation du parc existant pour la production de logements sociaux et très sociaux, particulièrement en renforçant l’intermédiation locative et son dispositif phare, le Loc’Avantages. L’intermédiation locative est un outil qui a fait ses preuves, notamment dans le cadre des deux Plans Logement d’Abord successifs depuis 2017. Elle permet de créer de nouveaux logements sociaux rapidement et de répondre à de nombreux enjeux locaux : mixité sociale, lutte contre la vacance, amélioration de l’habitat, etc. Les associations qui la mettent en œuvre, accompagnent le locataire et le propriétaire dans le cadre de leurs rapports locatifs et proposent aux locataires un accompagnement social adapté à leurs besoins.
L’atteinte des objectifs du plan Logement d’Abord en matière d’Intermédiation locative ne pourra passer que par la pérennisation et le renforcement du dispositif fiscal Loc’Avantages, levier essentiel pour convaincre les propriétaires de louer à des prix abordables, qui prend fin au 31 décembre 2024. La Fapil préconise le passage d’une réduction à un crédit d’impôt plafonné à 4000€ pour rallier les propriétaires bailleurs non imposables ou faiblement imposés. Du fait de la contribution directe du propriétaire à une mission d’intérêt général lorsqu’il consent une location solidaire dans le cadre de l’intermédiation locative, la fédération propose également de relever le plafond des déductions fiscales à 18 000€ (contre 10 000 € actuellement).
En parallèle, la Fapil propose d’autres amendements pour développer l’offre de logements abordables :
- Mettre fin à la taxe d’habitation pour les associations qui sous-louent des logements à loyer abordable à des ménages sous un certain seuil de revenus dans le cadre de l’intermédiation locative ;
- Reconduire les 10 000 places « Intermédiation locative Ukraine » en 2025 pour continuer d’accueillir et d’accompagner des ménages déjà lourdement touchés par la guerre ;
- Soutenir les organismes agréés Maîtrise d’ouvrage d’insertion en leur permettant d’accéder au taux de TVA réduit à 5,5% lorsqu’ils s’appuient sur des crédits Anah, de souscrire à plusieurs Livrets A au même titre que les autres organismes d’habitation à loyer modéré et enfin de prolonger une exonération sur les plus-value des propriétaire leur confiant leur bien ;
La Fapil demande à la représentation nationale d’être à l’écoute du monde associatif, dont l’expérience et le maillage territorial légitiment ses prises de positions.
