Projet de loi “Immigration” : La Fapil reste vigilante et adresse un courrier au Ministre du Logement

Le projet de loi « Immigration » a été adopté par le Sénat le 14 novembre dernier après avoir été considérablement durci, notamment par des amendements qui remettaient directement en question le Droit au logement. Si certaines de ces dispositions ont été supprimées par la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale, la Fapil reste vigilante avant l’examen du projet de loi par la chambre basse qui débute aujourd’hui le 11 décembre. La fédération a adressé un courrier au Ministre du Logement, Patrice Vergriete, pour l’alerter des dérives observées ces derniers mois.

Le texte adopté par le Sénat en novembre a traduit le durcissement du discours à l’égard des personnes étrangères observé depuis plusieurs années. La Fapil déplore depuis longtemps les obstacles auxquels font face les personnes exilées qui sont particulièrement touchées par le sans-abrisme et le mal-logement. La transformation des services publics – dématérialisation, allongement drastique des délais des rendez-vous en préfecture, de délivrance de titres de séjour ou même de récépissés de demande de titre, procédures de plus en plus complexes, etc. – témoigne de la fermeté croissante de l’Etat à l’égard des étrangers et rend particulièrement difficile l’accès aux droits de personnes parfois déjà très fragilisées par des parcours de vie complexes.

Le projet de loi tel qu’il a été adopté par le Sénat venait un peu plus fragiliser la situation des personnes étrangères au regard de leur accès et leur maintien dans le logement avec deux articles en particulier :

• article 1er N qui prévoyait l’allongement à cinq années de la durée de résidence nécessaire pour faire valoir le Droit au logement opposable ou bénéficier des aides au logement, de la prestation de compensation du handicap ou des allocations familiales ;
• article 19 ter A qui excluait les personnes sous OQTF ou déboutées du droit d’asile du dispositif d’hébergement d’urgence au mépris du principe d’inconditionnalité ancré dans le Code de l’action sociale et familiale depuis 2009.

La Fapil se félicite de la suppression de ces dispositions qui auraient eu des conséquences catastrophiques pour les personnes étrangères, et notamment les bénéficiaires d’une protection internationale : menaces d’expulsion de leur logement, sorties vers la rue, mal-logement, etc.

Avant l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale à partir du 11 décembre, la Fapil a adressé un courrier au Ministre et l’appelle à la plus grande vigilance face aux attaques de plus en plus nombreuses portant atteinte aux valeurs de solidarité et de dignité au fondement du pacte républicain.

La Fapil et ses adhérents sont en première ligne pour défendre le droit à un accueil digne des personnes en exil, quelques soit leur origine, et pour mettre en œuvre des solutions pérennes de logement.

Il est de temps de résister aux sirènes des extrêmes !

> Le courrier adressé au Ministre